← Retour à la boutique

🐯 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de datasets numériques proposés par Tiger Data Store (ci-après "le Vendeur") sur le site tigerdata.store.

Article 2 - Identification du Vendeur

Tiger Data Store
Email : admin@tigerdata.store
Site web : https://tigerdata.store
SIRET : En cours d'immatriculation

Article 3 - Produits

Le Vendeur propose des datasets numériques au format Apache Parquet, destinés à un usage professionnel :

Chaque dataset est accompagné d'un certificat de qualité incluant un hash SHA256 pour vérification d'intégrité.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Commande et Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont :

La commande est validée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé avec le lien de téléchargement.

Article 6 - Livraison

Les datasets sont livrés par téléchargement numérique immédiat après paiement. Le lien de téléchargement est valable 30 jours et permet 5 téléchargements maximum.

Article 7 - Droit de Rétractation

Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant votre achat, vous acceptez expressément que le téléchargement commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Article 8 - Licence d'Utilisation

L'achat d'un dataset confère une licence commerciale non-exclusive permettant :

Article 9 - Garanties

Le Vendeur garantit :

En cas de fichier corrompu ou non conforme, contactez-nous sous 48h pour un remplacement ou remboursement.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Les datasets sont compilés et enrichis par Tiger Data Store. Certaines données proviennent de sources publiques (Eurostat, data.gouv.fr) et restent sous leur licence d'origine. La valeur ajoutée (nettoyage, enrichissement, certification) est propriété du Vendeur.

Article 11 - Protection des Données

Conformément au RGPD, vos données personnelles (email, informations de paiement) sont :

Contact DPO : admin@tigerdata.store

Article 12 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des données fournies. Les datasets sont fournis "en l'état" à titre informatif.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 14 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.